Conditions Générales de Vente

  1. Objet et champ d'application

Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présente conditions générales d'exécution et de règlement. le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux a réaliser le contrat est soumis au droit français.

 

  1. Durée de la validité de l'offre

L'offre de l'entreprise a une validité de 2 mois a compter de sa date de remise au client.

Si avant l'acceptation de l'offre le client y apporte des modifications l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

  1. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de quatre semaines des autorisation administratives ou de voisinage nécessaires a l'exécution du marché, le client se charge de l'obtention des autorisation liées au marché

  1. Conditions d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou des produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l'entreprise sauf au moment des travaux un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur cout.

  1. Délais d'exécution

Les travaux seront réalisés dans le délais précisé sur le devis.

Le délai d'exécution est prolongé le cas échéant à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, jour de grève propre a l'entreprise en particulier.

  1. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client.

  1. Prix et Règlement

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charge imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu'en cas de rectification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle a ce titre.

  1. Recours à un prêt

Lorsque le client a recours à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il en informe l'entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.

8.1 Crédit à la consommation (article L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours a un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'expiration de délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

8.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours a un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de  recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client a l'entreprise et qui ne peut pas être inferieur a un mois suivant la demande de prêt , le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l'expiration de ce délai.

  1. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Pour tous travaux dont la facture n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste à la propriété de la société. Nos prix sont établis TVA comprise, attestation déjà produite, les prix s'entende nets et sans escompte sauf condition du devis, le prix sera payé de la manière suivante :

Le prix est déterminé par le devis après acceptation de celui-ci par le client par la mention "bon pour accord" la date de l'acceptation et la signature.

1/le client versera lors de l'acceptation du devis 40% du prix total TTC

2/ Puis le client versera 60% du prix total de l'exécution de la prestation réalisée

  1. . Assurance de responsabilité professionnelle

Notre société a souscrit une assurance de la responsabilité professionnelle à l’article 90-1129/1792-4 du code civil et ce par référence au CGV du contrat d'assurance. L'entreprise tient à la disposition du client les informations relatives à l'assurance de responsabilité professionnelle qu'il a souscrit à la CBL INSURANCE POLICE N° 1707DERCCBL00172.

  1. Résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, dans les 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sans préjudice des dommages intérêts qui pourrais être réclamés à la partie défaillante.

  1. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal, signé des deux parties, a raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un pour le client.

  1. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l'art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarche téléphoniques.

  1. Droit à l'image et propriété intellectuelle

Dans le cadre de ses prestations, l'entreprise peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l'entreprise et ce à titre gracieux, à conserver les photographies sur un support numérique et à les utiliser dans le cadre de sa promotion commerciale.

  1. Médiation conventionnelle

En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (code de la consommation (art. L 612-1 ) en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la commission: